Accord de coopération scientifique et technologique entre organismes internationaux

ENTRE:

L’INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE, établissement public à caractère scientifique et technologique, régi par le décret n° 85-831 du 2 août 1985 modifié, dont le siège est situé Domaine de Voluceau, Rocquencourt, BP 105, 78153, Le Chesnay Cedex, France;

Représenté par son Président directeur général, Monsieur Michel COSNARD;

Ci-après désigné «INRIA»,

D’une part,

ET

La FUNDACÃO DE AMPARO À PESQUISA DO ESTADO DE SÃO PAULO (FAPESP) – (FONDATION DE SOUTIEN À LA RECHERCHE DE L’ÉTAT DE SAO PAULO), entité publique à but non lucratif ayant son siège à Rua Pio XI, 1500, 05468-901, Sâo Paulo, SP, Brasil, et immatriculée au Registre national des personnes juridiques sous le n° 43.828.151/0001-45;

Représentée pour le présent acte par son Président, Monsieur Celso LAFER;

Ci-après désignée «FAPESP»,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés « les Parties» ou individuellement «la Partie»;

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ QUE:

- L’INRIA poursuit des actions de coopération avec des chercheurs brésiliens dans les domaines de l’informatique, automatique et mathématiques appliquées;

- La FAPESP souhaite stimuler la coopération scientifique entre les chercheurs de l’État de São Paulo et ses collègues relevant de l’INRIA;

- Les Parties souhaitent mettre en place un programme de soutien aux projets de recherche entre des chercheurs de l’État de São Paulo et des chercheurs de l’INRIA, incluant des aspects de recherche fondamentale ou appliquée, de formation de ressources humaines, de développement et de formation et formaliser leur coopération à travers le présent Accord

LES PARTIES DÉCIDENT DE CONCLURE LE PRÉSENT ACCORD, MOYENNANT LES CLAUSES ET CONDITIONS SUIVANTES :

ARTICLE 1 - OBJECTIFS

1.1 – Les Parties décident, par le présent Accord, de développer le soutien à des projets bilatéraux, incluant notamment des actions de recherche et de développement, telles que des activités de coopération en matière de recherche et de développement dans les domaines des sciences et technologies de l’information et de la communication (STIC) et domaines connexes, ci-dessous dénommées «domaines d’activité».

1.2 - Le présent Accord a pour objet les actions suivantes:

I – l’accueil de chercheurs de l’INRIA tels que visés à l’article 2 du présent Accord, à des fins de collaboration avec les chercheurs brésiliens relevant de la FAPESP dans leurs laboratoires ou groupes de recherche;

II – l’accueil de chercheurs brésiliens relevant de la FAPESP tels que visés à l’article 2 du présent Accord, dans le cadre des équipes-projets INRIA;

III – L'organisation de manifestations à caractère scientifique (séminaires, colloques, écoles spécialisées, etc.) autour de thèmes choisis d’un commun accord et qui ont pour objet, d’une manière générale, de favoriser les rencontres et échanges entre les chercheurs des Parties.

Le terme «ACTION» désigne chaque opération conjointement exécutée par lesParties.Le cas échéant, ces Actions pourront faire l'objet d'un accord particulier entre les Parties.Les modalités de financement ainsi que les modalités de prise en charge des frais de voyage et de séjour seront déterminées par les coordonnateurs de chaque Partieau sein du comité mixte paritaire, tel que décrit à l'article 3 du présent Accord, dans la limite du budget défini dans l'appel à projet correspondant, et dans le respect de la réglementation applicable.Les conditions générales qui s’appliqueront à chacun des accords particuliers, sauf accord express contraire entre les Parties, sont notamment les stipulations du présent Accord en termes d’organisation de la collaboration, de confidentialité, de règles de propriété intellectuelle, et de solution des litiges.

1.3 - Les Parties ne sont, relativement à l’objet du présent Accord, assujetties qu’à une obligation de moyens.

ARTICLE 2 - CHERCHEURS ET ORGANISMES CONCERNES

2.1 - L’échange de chercheurs dans le cadre du présent Accord concerne les chercheurs de l’INRIA, d’une part, et, les chercheurs et/ou organismes financés par la FAPESP dans le domaine d’application du présent Accord d’autre part.

2.2 - Pour les besoins du présent Accord, sont considérés comme des chercheurs de l’INRIA:

I – les chercheurs et ingénieurs des corps scientifiques de l’INRIA ;

II – les chercheurs ou enseignants-chercheurs autorisés par leur établissement d’origine à participer à un projet de l’INRIA ;

III – les doctorants effectuant leurs travaux de recherche dans le cadre des équipes-projets INRIA considérés comme laboratoire d’accueil de leur formation doctorale ainsi que les chercheurs réalisant leur stage de post-doctorat à l’INRIA.

2.3 - Pour les besoins du présent Accord, pourront présenter des propositions demandant un soutien de la FAPESP les chercheurs relevant d’institutions d’enseignement supérieur et de recherche, officielles ou privées, de l’État de São Paulo:

I – L’équipe des projets pourra se composer d’étudiants inscrits en Master ou Doctorat, ainsi qu’en post doctorat relevant d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche de l’Etat de São Paulo officiels ou privés.

2.4 – Les personnels de l’INRIA et/ou chercheurs financés par la FAPESP, dans le domaine d’application du présent Accord, demeurent, en toutes circonstances, sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de leur employeur respectif et conservent leur statut d’origine. Chacune des Parties conserve la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés/agents ou autres personnels sous leur autorité respective intervenant dans le cadre du présent Accord. ARTICLE 3 - FONCTIONNEMENT DE LA COLLABORATION

Pour la mise en œuvre et le suivi du présent Accord, chaque Partie est tenue de désigner un coordonnateur dont le nom est communiqué par chacune des Parties à l’autre au plus tard dans le mois suivant la signature du présent Accord.

Les Parties sont autorisées à remplacer leur représentant moyennant une simple notification par écrit à l’autre Partie.

Les Parties se réunissent autant de fois qu’elles le jugent nécessaire sur proposition de l’une d’elles, au moins une fois par an, alternativement en France ou au Brésil et ce, dans le cadre d’un comité mixte paritaire co-présidé par les deux coordonnateurs représentant chacune des Parties.

Lors des réunions de travail dudit comité mixte paritaire, les Parties:

- se concertent sur des Actions pouvant être menées en commun;

- définissent les Actions telles que spécifiées à l’article 1.2 du présent Accord ;

- s’informent mutuellement sur les moyens qu’elles acceptent respectivement de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de la collaboration;

- choisissent et arrêtent un budget commun pour chaque Action;

- agréent les responsables des Actions retenues;

- définissent les modalités d’exécution desdites Actions;

- se rapprochent des services compétents de leur organisme pour lancer la rédaction des accords particuliers;

- suivent l’exécution de la collaboration et constatent l’existence de Résultats.

Le secrétariat des séances de travail sera assuré par la Partie qui accueille la réunion.

Chaque Partie dispose d’une voix. Les décisions sont prises d’un commun accord et consignées dans un procès-verbal signé par les Parties dans un délai de deux (2) mois après la tenue du comité mixte paritaire.

ARTICLE 4 - RESPONSABILITÉS EN MATIÈRE DE sÉjour

4.1 - Les chercheurs tels que définis à l’article 2 du présent Accord qui feront un séjour, soit à l’INRIA pour les chercheurs de l’État de São Paulo, soit dans un organisme d’accueil financé par la FAPESP pour les chercheurs de l’INRIA, seront considérés par l’organisme d’accueil quel qu’il soit comme des «invitÉs».

À ce titre, ils sont tenus de se conformer à tous les règlements et obligations de l’organisme d’accueil qui leur seront notifiés à leur arrivée.

4.2 - Chaque organisme d’accueil au Brésil et en France est autorisé à limiter l’accès aux informations qu’il considère comme sensibles et confidentielles. Les Parties devront veiller à ce que tout étudiant ou chercheur accueilli s’engage, dans le cadre du présent Accord, à signer et à respecter les accords de confidentialité qui lui seront présentés.

4.3 – Si les travaux de recherche nécessitent la présence des chercheurs relevant de l’une des Parties dans les locaux et installations de l’autre Partie, les Parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect des règles d’hygiène et de sécurité applicables sur les lieux de leur intervention ainsi que celles relatives à la sécurité des personnes et des biens de l’autre Partie.

ARTICLE 5 - CONFIDENTIALITÉ / PUBLICATIONSET COMMUNICATIONS

5.1 – Les Parties acceptent de veiller à la confidentialité du contenu des propositions soumises pour évaluation dans le cadre du présent Accord, y compris toute autre information communiquée en tant qu’Information confidentielle, ou dont le récepteur connaît ou est en mesure de connaître la nature confidentielle.

5.2 – La FAPESP s’engage à insérer le contenu de l’Annexe I dans la clause d’autorisation devant être signée par les chercheurs responsables des projets retenus.

5.3 – L’INRIA s’engage à faire respecter les dispositions de l’Annexe I par ses chercheurs dans le cadre du présent Accord.

ARTICLE 6 - PropriÉtÉ intellectuelle et droitS d’utilisation

Les droits relatifs à la propriété intellectuelle éventuellement gérée, ou associés aux projets sélectionnés seront régis conformément aux dispositions figurant en Annexe I, à intégrer à la clause d’autorisation qui devra être signée par les chercheurs responsables des projets retenus.

ARTICLE 7 - DURÉE DE L’ACCORD

Le présent Accord entre en vigueur à compter de sa signature par les deux Parties pour une durée de trois (3) ans. Il peut être reconduit d’un commun accord par voie d’avenant signé des Parties.

En cas de non-reconduction, les Actions et activités en cours seront menées à bonne fin dans les conditions définies par le présent Accord.

ARTICLE 8 - INTÉGRALITÉ ET MODIFICATION

Le présent Accord constitue l'intégralité de l’accord entre les Parties sur son objet. Il annule et remplace en leur totalité toute proposition, promesse, obligation, tout entretien et écrit s’y rapportant antérieurement échangés entre les Parties à ce même sujet.

L'Accord conclu entre les Parties le 29 janvier 2003 est résilié et remplacé par le présent Accord.

Les stipulations du présent Accord ne peuvent être modifiées que d’un consentement unanime, par voie d’avenant signé des Parties.

Les Parties étant pleinement d’accord, elles signent le présent Accord en quatre (4) exemplaires, dont deux (2) établis en langue portugaise et deux (2) en langue française. La version française prévaut sur la version portugaise afin de résoudre tout litige relatif audit Accord international entre les Parties.

Fait à Rocquencourt, le

MICHEL COSNARD

INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE INRIA

CELSO LAFER

FUNDAÇÃO DE AMPARO À PESQUISA DO ESTADO DE SÃO PAULO

FAPESP

ANNEXE I – CONDITIONS DE CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

ARTICLE 1 - CONFIDENTIALITÉ

1 – Les chercheurs d’institutions brésiliennes et de l’INRIA (les Parties) dont les projets ont été approuvés dans le cadre de l’Accord FAPESP-INRIA s’engagent à veiller à la stricte confidentialité de toutes les informations reçues de l’autre Partie et / ou des Connaissances et Résultats obtenus durant l’exécution du projet, et à ne les divulguer ou communiquer à aucun tiers, quel qu'il soit.

1.1 Cette obligation de confidentialité sera maintenue pendant la période d’exécution du projet approuvé dans le cadre de l’Accord FAPESP-INRIA et pour les 3 (trois) années suivant son expiration.

1.2 A titre exceptionnel, lorsque l’information confidentielle porte sur un code source non accessible au public, l’obligation de confidentialité est maintenue jusqu’à l’expiration des droits d’auteur, ou jusqu’à ce que le code source soit mis à la disposition du public par son titulaire.

1.3 Lorsque l’information confidentielle porte sur un savoir-faire, l’obligation de confidentialité est maintenue jusqu’à ce que ce savoir-faire soit tombé dans le domaine public.

1.4 Les Parties s’engagent à garantir dûment la protection de la confidentialité des éléments et des informations qui leur ont éventuellement été communiqués sous couvert de confidentialité, comme s'il s'agissait de leurs propres éléments et informations et à faire respecter cette obligation par leurs employés et/ou collaborateurs quel que soit leur statut, en particulier les individus et/ou organismes financés par la FAPESP.

1.5 Les Parties s'obligent à n'utiliser les informations confidentielles provenant de l'autre Partie, échangées dans le cadre ou à l'occasion de l’exécution du projet approuvé dans l’Accord FAPESP-INRIA, que pour les besoins dudit Accord et à n'en faire aucun autre usage sans l'accord préalable écrit de la Partie émettrice de l'information.

Cette obligation ne porte pas sur les informations dont la Partie qui les a reçues pourra démontrer :

1.5.1 qu'elles sont déjà du domaine public ou qu'elles y sont tombées sans faute de sa part; ou

1.5.2 qu'elle les détenait déjà avant que la Partie émettrice ne les lui transmette (en rapportant la preuve dans ses propres dossiers); ou

1.5.3 ou qu'elle les a régulièrement reçues d'un tiers libre d'en disposer.

2 – Publications et communications: Les Parties sont en droit d'effectuer des publications ou de donner des conférences relatives aux recherches menées dans le cadre de l’Accord FAPESP-INRIA, sous réserve que ni les Résultats, ni les intérêts d'aucune Partie ne soient mis en péril et sous réserve du respect des stipulations de l’article 1 du présent document.

2.1 Si un scientifique souhaite procéder à une divulgation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des Résultats, il soumet son projet de publication ou communication à la FAPESP et à l’INRIA à une date raisonnable avant la publication, pour que la FAPESP et l’INRIA puissent prendre les mesures garantissant la protection de la propriété intellectuelle, sans porter atteinte à la publication souhaitée, afin d'obtenir leur autorisation. Cette divulgation devra faire explicitement mention de la présente collaboration entre les Parties.

2.2 La FAPESP et l’INRIA, sollicités pour donner leurs accords, vérifieront notamment l’absence d’informations confidentielles dans le projet de publication et de communication, et ne peuvent le refuser qu'en invoquant des motifs légitimes et sérieux. L'absence de réponse des responsables de l'Action dans un délai de deux (2) mois après réception du projet de publication ou de communication vaut réponse positive de leur part.

2.3 La publication ou la communication pourra être différée, sous réserve que cette décision soit motivée et que le délai différant la publication ou communication reste raisonnable, pour des impératifs liés à la protection de la propriété intellectuelle et notamment aux dépôts de brevets qui seront réalisés dans le cadre du présent document.

ARTICLE 2 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROITS D’UTILISATION

1 – Régime de propriété intellectuelle applicable dans le cadre d’un projet de recherche collaborative:

1.1 Actifs Antérieursde Propriété Intellectuelle:

1.1.1 Le terme «Actif de Propriété Intellectuelle» désigne tout brevet, logiciel, savoir-faire et tout autre droit de propriété intellectuelle dont une Partie est propriétaire avant la signature d’un projet de recherche.

1.1.2 Les Parties restent propriétaires des actifs antérieurs de propriété intellectuelle qu’elles apportent dans le cadre d’un projet de recherche. L’autre Partie dispose d’une licence d’utilisation gratuite et non exclusive, pour les besoins et la durée du projet.

1.1.3 La liste des actifs antérieurs de propriété intellectuelle de chaque Partie devra être annexée à chaque contrat de projet de recherche signé dans le cadre de l’Accord FAPESP-INRIA.

1.2 Améliorations des actifs antérieurs:

1.2.1 La Partie titulaire d’un actif antérieur est également titulaire des améliorations qui lui sont portées, quel qu’en soit le contributeur.

1.2.2 En cas de valorisation commerciale d’une amélioration, la Partie non propriétaire mais dont le personnel a contribué à cette amélioration, pourra bénéficier d’un retour sur les produits tirés de valorisation, à des conditions à discuter au cas par cas.

1.3 Résultats obtenus en commun:

1.3.1 Lorsque les Parties obtiendront un résultat en commun, elles en seront copropriétaires au prorata des apports intellectuels de leurs auteurs et inventeurs respectifs.

1.3.2 Les Parties s’entendront sur les conditions qui régiront la copropriété, y compris la gestion des coûts. Le contrat de copropriété correspondant désignera une Partie comme organisme responsable de la gestion de ce résultat commun. Dans le cas où ce résultat commun est brevetable, cette Partie sera responsable du dépôt et du suivi de la procédure.

1.3.3 Si une Partie n’est pas intéressée par un dépôt de brevet pour un résultat commun, l’autre Partie pourra protéger seule ce résultat commun. Dans ce cas, elle en sera l’unique propriétaire.

1.3.4 Les Parties désigneront en outre l’une d’elle comme organisme responsable de la valorisation d’un résultat commun ou d’un groupe de résultats communs. Il est d’ores et déjà mutuellement convenu que cette exploitation pourra être commerciale ou dans un schéma de type open-source.

2 - Régime de propriété intellectuelle applicable dans le cadre d’échange de personnels, en dehors de tout projet de recherche collaborative:

2.1 L’Etablissement d’accueil sera seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les travaux du personnel hébergé, dans le cadre du séjour de ce dernier.

2.2 Toutefois, lorsque les travaux du chercheur hébergé porteront sur des Actifs Antérieurs de son Etablissement d’origine, les Parties conviennent que:

2.2.1 L’Etablissement d’origine du chercheur reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ses Actifs Antérieurs;

2.2.2 L’Etablissement d’origine du chercheur est également titulaire des droits de propriété intellectuelle de toute amélioration portant sur ses Actifs Antérieurs;

2.2.3 En cas de valorisation commerciale d’une amélioration, la Partie non propriétaire, mais dont le personnel aura apporté sa contribution, pourra bénéficier d’un retour sur les résultats obtenus grâce à cette valorisation, à des conditions à examiner au cas par cas.

2.3 Régime de propriété intellectuelle applicable dans le cadre d’ayants droit à titre personnel:

2.3.1 Est considérée comme ayant droit à titre personnel toute personne titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les actifs de propriété intellectuelle issus du présent Accord (notamment les stagiaires).

2.3.2 Lorsque des ayants droits à titre personnel contribuent à la réalisation d’un actif de propriété intellectuelle dans le cadre du présent Accord, la Partie qui l’héberge fait son affaire de l’acquisition éventuelle des droits.